Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de Produits réalisées par la société Jecorex (SIREN : 939 226 643), exploitant la marque ZEKER (ci-après « ZEKER »), par l’intermédiaire de son site internet www.zeker.fr (ci-après le « Site internet »).

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site, qu’elle soit effectuée par un consommateur ou un acheteur non professionnel (ci-après le « Client »), ainsi que par toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client Pro »).

Les présentes CGV sont librement accessibles sur le Site internet et peuvent être communiquées à toute personne qui en fait la demande. Elles sont portées à la connaissance du Client avant toute validation de commande et prévalent sur tout autre document ou version contradictoire, sauf accord exprès et écrit de ZEKER.

Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente, notamment leurs spécifications, dimensions, capacités et illustrations, sont détaillées sur les fiches descriptives disponibles sur le Site internet. Les photographies, visuels et représentations graphiques sont présentés à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Il appartient au Client de consulter attentivement les informations propres à chaque Produit avant de procéder à son achat.

Avant de finaliser sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que de la Politique de confidentialité de ZEKER, consultable à l’adresse suivante : https://zeker.fr/confidentialite/. L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet lors du processus de commande. Cette validation vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes dispositions.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les ventes réalisées sur le Site sont destinées aux pays situés en Europe.

En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur des Produits commandés. Pour toute expédition hors de l’Union européenne ou à destination des DOM-TOM, la facturation pourra être établie hors taxes conformément à la réglementation applicable. Les éventuels droits de douane, taxes locales, frais d’importation ou autres impositions exigibles demeurent exclusivement à la charge du Client, qui en assume l’entière responsabilité.

 

Article 2 : Commandes

Les commandes sont exclusivement réalisées sur le Site internet selon les étapes suivantes :

• recherche et consultation des Produits proposés à la vente ;
• sélection des Produits souhaités et ajout au panier ;
• vérification du contenu du panier, des quantités choisies et, le cas échéant, modification de celles-ci ;
• acceptation des présentes CGV ainsi que de la Politique de confidentialité, étape indispensable à la poursuite du processus de commande ;
• identification du Client ou création d’un compte lorsque cela est nécessaire ;
• confirmation de l’adresse de livraison ainsi que du mode de livraison sélectionné ;
• choix du moyen de paiement parmi ceux proposés sur le Site et règlement de la commande après avoir complété les informations requises.

À l’issue de cette procédure, un courrier électronique confirmant l’enregistrement de la commande est adressé au Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées avant la validation définitive de sa commande. Toute erreur constatée après validation devra être signalée à ZEKER dans les meilleurs délais.

La commande n’est considérée comme définitivement acceptée qu’après :

• l’encaissement effectif de l’intégralité du prix ;
• l’acceptation de la commande par ZEKER ;
• l’envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation.

Une fois la commande validée, ZEKER adresse au Client un nouveau courrier électronique confirmant l’expédition des Produits et indiquant, à titre indicatif, le délai de livraison estimé.

Dans l’hypothèse où un Produit deviendrait indisponible après validation de la commande, ZEKER en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement intégral des sommes déjà versées au titre du Produit concerné.

ZEKER se réserve également le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement d’une précédente commande serait en cours.

 

Article 3 : Prix

Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet au moment de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels de livraison, de traitement ou de transport, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Les réductions promotionnelles éventuellement proposées sur le Site sont directement intégrées au prix affiché pendant leur période de validité.

ZEKER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des prix affichés au moment où la commande est enregistrée.

Le montant total dû par le Client, incluant le prix des Produits et les éventuels frais annexes, est indiqué avant toute validation définitive de la commande.

 

Article 4 : Conditions de paiement

Le règlement de la commande intervient comptant lors de sa validation, au moyen d’un système de paiement sécurisé.

Le Client peut régler ses achats selon les modes de paiement proposés sur le Site, notamment :

• carte bancaire (sous réserve de son acceptation par l’établissement bancaire concerné) ;
• paiement en trois (3) ou quatre (4) fois, avec frais, lorsque cette solution est disponible ;
• PayPal ;
• chèque bancaire ;
• virement bancaire.

Les chèques doivent être émis par un établissement bancaire domicilié en France métropolitaine ou à Monaco. Leur encaissement est effectué dès leur réception.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit intervient au moment de la validation de la commande.

ZEKER se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’expédition des Produits tant que le règlement intégral du prix n’a pas été effectivement encaissé.

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après réception effective des fonds par ZEKER.

 

Article 5 : Livraison

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

Le délai de livraison communiqué lors de la validation de la commande est donné à titre indicatif. Il court à compter de l’expédition des Produits, auquel s’ajoutent les délais habituels de préparation et d’acheminement.

Toute demande particulière relative à l’emballage, au conditionnement ou au mode de transport devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de ZEKER. Les frais supplémentaires éventuellement occasionnés seront facturés au Client sur la base d’un devis préalablement accepté.

La livraison est réputée réalisée dès lors que le Client, ou toute personne désignée par lui, prend physiquement possession des Produits. Une commande peut être livrée en une ou plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits.

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant mandaté par ZEKER. Le Client s’engage à communiquer une adresse de livraison exacte, complète et facilement accessible. Dès la prise en charge des Produits par le transporteur, celui-ci demeure seul responsable de l’exécution matérielle de la livraison, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

 

Article 6 : Transfert de propriété – des risques – réception des Produits

La propriété des Produits est transférée au Client uniquement après le paiement intégral du prix de la commande, indépendamment de la date à laquelle les Produits sont effectivement livrés.

En revanche, le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits. Jusqu’à cette remise, les Produits demeurent sous la responsabilité de ZEKER.

À la livraison ou lors du retrait de la commande, le Client est tenu de vérifier sans délai l’état apparent des Produits, de leur emballage ainsi que la présence de l’ensemble des accessoires et éléments composant la commande.

Si un accessoire est manquant ou si le Produit est incomplet, le Client devra en informer le Service Client de ZEKER dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires suivant la réception.

Le Client est également invité à contrôler l’état des colis avant d’en accepter la livraison. En présence d’un colis manifestement détérioré ou présentant une anomalie, il lui appartient de refuser la livraison et d’en informer immédiatement le transporteur.

Si un dommage est constaté après ouverture du colis, le Client pourra déclarer l’anomalie dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception :

• en contactant le Service Client de ZEKER ;
• ou depuis son Espace Client, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

 

Article 7 : Responsabilité de ZEKER – Garanties

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la réglementation française en vigueur et sont destinés à un usage conforme à leur destination.

Indépendamment du droit de rétractation, les Produits bénéficient de plein droit des garanties légales prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil, notamment :

• la garantie légale de conformité applicable aux Produits présentant un défaut de conformité ou ne correspondant pas à la commande ;
• la garantie légale contre les vices cachés affectant le Produit et le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, selon les modalités prévues en Annexe 1 des présentes CGV.

Conformément aux dispositions légales applicables, le Client bénéficie notamment :

• d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité ;
• de la possibilité de solliciter la réparation ou le remplacement du Produit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation ;
• de la présomption d’existence du défaut de conformité pendant les délais légaux applicables.

La garantie légale de conformité s’exerce indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client conserve également la possibilité d’agir au titre de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil et peut, selon les cas prévus par la loi, solliciter la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Toute demande de prise en charge au titre d’une garantie devra être adressée à ZEKER par écrit, accompagnée de tout justificatif utile. Le Client devra retourner le Produit concerné dans son état d’origine avec l’ensemble de ses accessoires, notices et emballages lorsque cela est nécessaire à son expertise.

Après vérification du défaut invoqué, ZEKER procédera, selon les circonstances, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit défectueux.

Les frais d’expédition engagés par le Client pourront être remboursés sur présentation des justificatifs correspondants, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque le remboursement est retenu, celui-ci interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la validation de la prise en charge par ZEKER. Le remboursement sera effectué par recrédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande ou, à défaut, par tout autre moyen convenu entre les parties.

La responsabilité de ZEKER ne pourra être engagée notamment dans les cas suivants :

• utilisation non conforme du Produit, utilisation professionnelle lorsqu’elle n’est pas prévue, négligence ou défaut d’entretien ;
• usure normale du Produit ;
• accident, mauvaise manipulation ou force majeure ;
• non-respect de la réglementation applicable dans le pays de destination des Produits.

En toute hypothèse, la responsabilité de ZEKER est strictement limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu non conforme ou affecté d’un vice couvert par les garanties légales.

 

Article 8 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments créés, développés ou mis à disposition par ZEKER dans le cadre de la commercialisation des Produits demeure sa propriété exclusive.

Sont notamment protégés les photographies, illustrations, descriptifs, études, plans, dessins, modèles, prototypes, documents techniques ainsi que tout autre contenu soumis à un droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de ZEKER. Une telle autorisation pourra, le cas échéant, être accordée sous réserve du versement d’une contrepartie financière.

 

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

La demande de rétractation peut être adressée à ZEKER par courrier électronique à l’adresse suivante :

contact@zeker.fr

Les Produits devront être retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les Produits retournés devront être complets, non utilisés, en parfait état de revente et accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires, notices, emballages d’origine, étiquettes et de la preuve d’achat.

Les Produits incomplets, détériorés, salis ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, ZEKER rembourse le prix des Produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande. Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.

Le remboursement ou, le cas échéant, l’échange du Produit interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

Si le remboursement partiel d’une commande a pour effet de rendre inapplicable une offre de livraison gratuite initialement accordée, le montant correspondant aux frais de livraison pourra être déduit du remboursement effectué.

 

Article 10 : Politique de confidentialité

ZEKER accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Clients.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante :

https://zeker.fr/confidentialite/

Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute utilisation du Site ou passation de commande.

 

Article 11 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des opérations qui en découlent sont régies et interprétées conformément au droit français.

 

Article 12 : Règlement des litiges

12.1 Tentative de résolution amiable

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les conséquences des présentes CGV, le Client et ZEKER s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À ce titre, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au service client de ZEKER, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

60 rue François 1er – 75008 Paris

12.2 Médiation

À défaut de résolution amiable, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation ou de tout autre organisme compétent sectoriellement, conformément aux dispositions légales en vigueur (notamment l’article L.612-1 du Code de la consommation).

Le recours à la médiation est facultatif et peut être initié après démarche préalable écrite auprès de ZEKER.

12.3 Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

 

Article 13 : Dispositions applicables aux Clients Professionnels

13.1 Exclusion du droit de la consommation

Les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle reconnaissent expressément ne pas pouvoir se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.

En conséquence, les stipulations relatives notamment au droit de rétractation, à la garantie légale de conformité ou à toute autre protection réservée aux consommateurs sont inapplicables aux Clients Professionnels.

 

13.2 Responsabilité du Client Professionnel

Le Client Professionnel est tenu de prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques techniques des Produits, telles que communiquées par le fabricant ou par ZEKER, et de respecter strictement les conditions d’utilisation recommandées.

Il assume seul les conséquences résultant d’une utilisation non conforme, inadaptée ou détournée des Produits, ainsi que celles liées à des conditions de stockage ou de manipulation inadéquates.

ZEKER ne saurait être tenue responsable des dommages résultants :

• d’une utilisation non conforme des Produits ;
• du non-respect des notices ou instructions du fabricant ;
• d’une modification, d’une altération ou d’un usage inapproprié des Produits ;
• de la survenance de normes ou réglementations postérieures à la livraison.

La responsabilité de ZEKER ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, de préjudice direct et certain, et de lien de causalité établi entre les deux.

En tout état de cause, la responsabilité de ZEKER est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle exclut tout dommage indirect, immatériel, consécutif ou imprévisible.

Le cas échéant, l’indemnisation due par ZEKER ne saurait excéder le montant total effectivement encaissé au titre de la commande concernée, ou, lorsque le litige n’est pas rattaché à une commande déterminée, le montant global des sommes perçues par ZEKER auprès du Client Professionnel au cours des douze (12) derniers mois.

 

13.3 Clause de réserve de propriété

ZEKER conserve la pleine propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Cette réserve de propriété s’étend également, le cas échéant, aux pénalités de retard, frais de recouvrement et autres sommes accessoires pouvant être dues au titre de la commande.

 

 

ANNEXE 1

GARANTIE DE CONFORMITÉ – GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être considéré comme conforme au contrat, le bien doit :

• être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• ou bien présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties, ou être adapté à tout usage particulier recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur sollicite auprès du vendeur, durant la période de garantie commerciale qui lui a été accordée lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient prolonger la durée de la garantie restant à courir.

Ce délai débute à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition du bien pour réparation, si cette mise à disposition intervient après la demande.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, lesquels la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.